Dernière mise à jour : 13/01/2026
Les présentes Conditions Générales (ci-après "CGV") régissent les relations entre :
Le programme d'affiliation permet à l'Affilié de recommander les services de MyBeauty Artist à des professionnels de la beauté et de percevoir une commission en contrepartie de chaque inscription aboutie.
L'inscription au programme d'affiliation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cochant la case "J'accepte les CGV" lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes conditions et les accepter.
MyBeauty Artist se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Affiliés seront informés par email de toute modification. La poursuite de l'utilisation du programme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3.1 Éligibilité
Peut devenir Affilié toute personne physique majeure ou personne morale :
3.2 Processus d'inscription
L'inscription se fait en ligne via le formulaire disponible sur mybeautyartist.com/affiliate/auth. L'Affilié recevra un code promo unique et un lien de parrainage après validation de son compte.
4.1 Indépendance
L'Affilié agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre MyBeauty Artist et l'Affilié.
L'Affilié :
4.2 Obligations fiscales et sociales
⚠️ IMPORTANT - DÉCLARATION OBLIGATOIRE
Si vos revenus d'affiliation dépassent 305 euros par an, vous êtes légalement tenu de les déclarer aux services fiscaux français (revenus BNC - Bénéfices Non Commerciaux).
L'Affilié est seul responsable de :
MyBeauty Artist fournira à l'Affilié un récapitulatif annuel de ses commissions pour faciliter sa déclaration fiscale, mais ne saurait être tenu responsable du non-respect des obligations fiscales de l'Affilié.
5.1 Code promo et lien de parrainage
Chaque Affilié reçoit :
5.2 Prospection autorisée
L'Affilié peut promouvoir MyBeauty Artist auprès de professionnels de la beauté via :
5.3 Obligations de l'Affilié
L'Affilié s'engage à :
Limite recommandée : 10 à 20 messages de prospection par jour maximum pour éviter tout risque de blocage par les plateformes sociales.
6.1 Montants des commissions
💰 Structure de rémunération
Exemple : Si un professionnel reste abonné 12 mois, l'Affilié perçoit 15€ + (11 × 5€) = 70€ sur l'année.
6.2 Conditions de validation
Une commission est validée si et seulement si :
6.3 Perte de commissions récurrentes
Les commissions récurrentes (5€/mois) cessent immédiatement dans les cas suivants :
6.4 Modification des commissions
MyBeauty Artist se réserve le droit de modifier les montants des commissions à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours envoyé par email. Les commissions en cours (professionnels déjà parrainés) restent acquises aux conditions initiales.
7.1 Fréquence de paiement
Les commissions sont versées automatiquement tous les lundispar virement bancaire via Stripe Connect.
7.2 Montant minimum
Aucun montant minimum n'est requis. Même une commission de 5€ sera virée le lundi suivant.
7.3 Configuration du compte bancaire
L'Affilié doit impérativement connecter son compte bancaire via Stripe Connect depuis son dashboard affilié. Sans cette étape :
7.4 Vérification d'identité (KYC)
Conformément à la réglementation anti-blanchiment, Stripe peut demander une vérification d'identité (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.). Cette vérification peut prendre 1 à 2 jours ouvrés.
7.5 Délais de paiement
Les fonds versés par MyBeauty Artist via Stripe Connect sont disponibles sur le compte bancaire de l'Affilié sous 1 à 2 jours ouvrésaprès le virement du lundi.
7.6 Frais
MyBeauty Artist prend en charge tous les frais de transaction Stripe. L'Affilié reçoit 100% du montant de ses commissions.
8.1 Pratiques interdites
Il est formellement interdit de :
8.2 Sanctions
En cas de violation des présentes interdictions, MyBeauty Artist se réserve le droit de :
9.1 Durée
Le programme d'affiliation est souscrit pour une durée indéterminée.
9.2 Résiliation par l'Affilié
L'Affilié peut résilier son compte à tout moment depuis son dashboard ou en envoyant un email à affiliation@mybeautyartist.com.
En cas de résiliation :
9.3 Résiliation par MyBeauty Artist
MyBeauty Artist peut résilier le compte Affilié :
9.4 Conséquences de la résiliation
Après résiliation, l'Affilié perd définitivement accès à son compte, ses statistiques et ses commissions récurrentes futures. Les commissions déjà versées restent acquises.
MyBeauty Artist collecte et traite les données personnelles de l'Affilié conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données collectées :
Finalités :
L'Affilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en écrivant à rgpd@mybeautyartist.com.
11.1 Responsabilité de MyBeauty Artist
MyBeauty Artist s'engage à :
MyBeauty Artist ne saurait être tenu responsable de :
11.2 Responsabilité de l'Affilié
L'Affilié est seul responsable de ses méthodes de prospection et de ses communications. Il garantit MyBeauty Artist contre toute réclamation de tiers liée à son activité d'affiliation.
Le nom, le logo, les visuels et tout contenu mis à disposition par MyBeauty Artist restent sa propriété exclusive. L'Affilié peut les utiliser uniquement dans le cadre de sa promotion du programme d'affiliation.
Toute utilisation abusive, reproduction, modification ou diffusion non autorisée des éléments de propriété intellectuelle de MyBeauty Artist est strictement interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE DU SIÈGE SOCIAL].
Pour toute question relative au programme d'affiliation :
✅ En vous inscrivant au programme d'affiliation, vous déclarez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales.